Nicolas Sarkozy: Fin des vacances et du statut pénal…

Après un séjour bien mérité au Maroc, l’ancien Résident de L’Elysée est de retour en France. Il est dans le Sud de la France, certainement chez Belle-maman. C’est BFMTV qui nous offre un très bon résumé politique de ce retour….

Et, le sujet de son statut pénal revient sur le devant de la scène. Ce statut pénal du Président de la République est régit par l’article 67 de la constitution qui précise que…

 »Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. Il ne peut être convoqué par un juge. Il est protégé pendant un mois après la fin de son mandat. »

Donc, Nicolas Sarkozy pourrait être entendu par un juge dès le … 15 juin. Ah! c’est là que vous posez la question:  »Mais pourquoi donc le convoquer chez le juge? »

Tout simplement parce qu’il pourrait faire (l’objet de) quelques bonnes affaires à partir de cette date..

1. L’affaire Karachi d’abord. C’est du lourd. Financement illégal de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995 dont il était Directeur de campagne et bras droit. Rétrocommission etc… Il peut gagner gros.

2. Affaire Bettencourt. Il aurait touché de l’argent en liquide pour le financement de sa campagne électorale de 2007. Des traces de son passage sur des carnets de cette résidence disponibles chez le juge. Des amis proches déjà en détention provisoire. Déjà des tickets d’entrée…

3. KadhafiGate:  »Sarkozy m’a  »tuer » et réciproquement ». Joli sujet pour un bon polar politique aux éditions ‘‘Méditerranée ». Une sombre histoire d’un montant de 50 millions d’euros en 2007 selon les dernières révélations de Médiapart. Là aussi, c’est balèze.

4. Délit de mauvaise gestion et mise en danger de l’économie française. Non, ça n’existe pas en droit français. C’est dommage. Une mauvaise affaire pour nous 😉

Les blogueurs de gôche ont encore de beaux jours devant eux. A suivre.

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10 réflexions au sujet de « Nicolas Sarkozy: Fin des vacances et du statut pénal… »

  1. Bembelly, soyons clairs : le principe de la destitution du Prsident de la République prévu à l’article 68 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle de 2007 est PIPEAU de chez PIPEAU !!! En effet, la loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de ce principe n’a fait l’objet d’aucun projet de loi de la part des Gvts FILLON et d’aucune proposition de loi de la part de leur Parlement godillot ! …
    Ces singes adoptent le principe et ne votent pas l’outil ! …
    Donc, dans les faits, l’article 68  » n’existe » même pas, tu comprends ça ?! …
    Ainsi pendant son mandat et la période de protection, le Président de la République est totalement IRRESPONSABLE de tous ses actes !!!
    Aucune « responsabilité politique » et aucune « responsabilité pénale » ! …. On rêve, mais on est sous Napoléon ! …
    Bz

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    1. Tu fais référence à L’article 68 :Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

      La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

      Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
      C’est ce qui est prévue dans les textes. L’application des textes de loi, c’est autre chose…

      Il faut dire que l’article 53-2 qui stipule « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » reste une option plausible….

      Ce qui m’intéresse, c’est la période-après la fin de cette immunité…

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  2. Le Statut de Rome ne donne compétence à la CPI qu’en cas d’incapacité des juridictions internes à poursuivre les crimes de génocide ! …

    Il n’y a donc pas lieu de comparer l’art.68 et l’art. 53-2.

    Cela est intéressant pour comprendre que FH a promis :
    1. La suppression de la Cour de Justice de la République, afin que les parlementaires ou les membres de l’exécutif puissent être jugés, s’il en est besoin, par les juridictions de droit commun et non par une juridiction d’exception.
    2.La fin de l’immunité pénale du Président de la République

    Mais tu as raison, pour Sarkozy, le pb ne se pose plus : l’important c’est la fin de son immunité et qu’il soit rattrapé par les faits qui lui sont reprochés.

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  3. Il va nécessairement être mis en examen.A ce stade, cela ne veux pas dire qu’il est reconnu coupable et le monsieur a du répondant … m’étonnerait qu’il n’ait pas mis le temps à profit pour s’organiser !

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  4. Possible. Mais, vu tout le mal qu’il a causé à ce corps de métier (libération des voyous, laxistes, corps intermédiaire etc…), à sa place, je ferai attention….
    À suivre.

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  5. Le vrai problème, vous l’évoquez vous-même dans votre article, c’est la responsabilité d’une gestion désastreuse et…le règne d’une vraie bande de pillards. Ce n’est pas seulement le partage d’une augmentation de la dette de 600 milliards dont on serait bien en peine de trouver la moindre justification ! mais également les détournements de biens publics : de la vente d’immobiliers dans les quartiers les plus chers de Paris passant par de mystérieux intermédiaires à la disparition de livres rares de la BNF !!! On semble dire qu’il faut passer l’éponge et « rembourser » tous ces « vols » en travaillant plus et en payant plus d’impôts. Est-ce la seule solution ???

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