Restrictions: Mariage pour tous sauf pour…

La loi sur le mariage pour tous s’accompagne d’une liste de pays dont les ressortissants ne pourront contracter un mariage en France. Il s’agit de la Pologne, du Maroc, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de la Slovénie, de la Tunisie, de l’Algérie, du Laos et du Cambodge.

Extrait de la circulaire du Ministère de la justice…

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Universalité ou respect des conventions? « La révision de ces accords relève du ministère des Affaires étrangères » selon le ministère de la justice qui confirme la disposition et renvoie la balle au quai d’Orsay.

Pareil,  je botte en touche, j’ai piscine…

Texte intégral

9 réflexions au sujet de « Restrictions: Mariage pour tous sauf pour… »

  1. Il n’est pas question de dire « universalité ou respect des conventions » mais de respecter la hiérarchie des normes juridiques : la Constitution énonce que les Traités sont supérieurs aux lois. Si un Traité dit que le mariage des ressortissants de la partie contractant avec la France, est régie par leur loi personnelle et que cette loi personnelle lie la validité du mariage à une condition d’altérité sexuelle, c’est le Traité qui s’applique.
    Reste à venir une décision de la Cour de Cassation, qui dirait, comme le CE l’avait fait en 1976 dans l’arrêt KONE que si les Traités sont supérieurs aux lois, ils ne le sont pas à l’égard des principes généraux reconnus par les lois de la République … Le droit à l’égalité sans considération de sexe fait-il partie de ces principes ?

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    1. Je résume : « si les Traités sont supérieurs aux lois, ils ne le sont pas à l’égard des principes généraux reconnus par les lois de la République »

      Pas mieux.
      Merci pour ces précisions.

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