Condamnation in solidum des hommes politiques: la « négligence coupable »…

1185580_trib_460x306Depuis l’affaire Cahuzac, la question de la moralisation de la vie publique se pose. La solution? Peut être cette très bonne initiative du tribunal de Gironde qui vient de condamner un élu local pour «négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique».

Une jurisprudence «in solidum» («solidairement ») appuyée  sur un article rarement utilisé du Code pénal qui stipule que:  » Si un détournement commis par un tiers résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique, celle-ci est susceptible de poursuites »C’est très intéressant, une première dans la vie publique française. On peut désormais sanctionner au-delà de l’enrichissement personnel, l’absence de contrôle d’un élu ou responsable politique!

In soliduim

«Il est ici établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales relevant de ses missions et de ses fonctions, ayant validé des factures non destinées au syndicat communal », a conclu le tribunal, estimant que «son expérience ne pouvait lui faire ignorer les conséquences de ses choix, sans qu’il puisse se reposer sur ses autorités de tutelle, auxquelles il n’incombe pas de faire le travail de M. Pargade, mais seulement de le superviser ». Une décision sévèrement intéressante qui peut désormais s’appliquer à l’ensemble dés acteurs politiques. Séisme en vue…

Dommage qu’elle ne soit pas pas rétroactive, j’en connais qui feraient moins le malin…

 (SudOuest)

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6 réflexions au sujet de « Condamnation in solidum des hommes politiques: la « négligence coupable »… »

  1. J’ajoute, relisant tes notes – car j’en ai « en retard » que je cherche ! – que cette décision ne me parait tout de même pas exemplaire dès lors qu’elle évoque, pour un Maire une autorité « de tutelle » qui n’existe pas !!! (Art 72 de la Constitution) : les collectivités territoriales s’administrent librement.

    Le Préfet n’exerce qu’un contrôle de légalité a postériori sur certains actes et sur les commandes publiques les plus importantes.

    Le droit sépare l’ordonnateur du payeur :

    L’ordonnateur d’une dépense (Maire ou Président d’un EPCI tel un syndicat des eaux)n’est pas le payeur (Trésorier Principal chargé des comptabilités des collectivités territoriales locales territoriales et hospitalières, communes et établissements publics).Les services comptables de l’ordonnateur vérifient la validité de l’acte qui impose une dépense, que les prestations ont bien été exécutées …etc. Puis si tout est OK, ils transmettent le dossier à la Trésorerie pour qu’elle fasse un chèque en faveur du prestataire. La Trésorerie vérifie à nouveau tout le dossier, pose des questions, demande des justificatifs si encore nécessaire et enfin fait le chèque.

    Donc il est vrai que nous ne connaissons pas le dossier : mais pour passer entre les mailles de ce filet, il faut qu’une fraude soit drôlement bien élaborée, car le payeur, ici, n’y a vu que du bleu et a manifestement payé !

    Quoi qu’il en soit, je me demande quel peut être le niveau de compréhension du dossier d’un magistrat qui, 30 ans après que les collectivités aient acquis leur autonomie de gestion, parle encore « d’autorités de tutelle » !

    Ce jugement, fera-t-il « jurisprudence » ? A mon humble avis, non.
    La loi dit bien que l’élu local ne peut être poursuivi pénalement et être condamné pour faits d’autrui que
     » pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie « .

    Manifestement, le Maire, Président d’un Syndicat des Eaux, n’a pas pour mission de faire lui-même le contrôle administratif et comptable des dépenses ordonnées qui, de surcroit, seront contrôlées à nouveau par le payeur.
    Donc, soit la prévention devait le retenir comme complice soit il ne devait pas être poursuivi du tout.
    Suivre la suite, car à mon avis, il devrait y avoir un appel.
    Bz

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