#LoiRenseignement: Manuel #Valls censuré par le Conseil Constitutionnel…

imagesJusqu’à ce vendredi, au nom de «la défense des intérêts nationaux», les pouvoirs publics pouvait procéder, sans le moindre contrôle, à la surveillance de communications par voie hertzienne grâce à un article très court – glissé dans la Loi renseignement par Manuel Valls– et qui disait: «Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale. ».  C’est fini, le petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans, rebaptisé Art. L. 811-5 in Loi Renseignement – vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue vendredi 21 octobre.

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La version Valls de cet article permettait de s’affranchir des contrôles que cette loi -l’ancienne- imposait en précisant par exemple, que la surveillance de particuliers ne peut être autorisée par le premier ministre qu’après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il avait tout bonnement viré le CNCTR et les Sages – désormais sous la présidence  de Laurent Fabius- ont dit non, ce «trou législatif béant» est contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et porte «une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances». C’est anticonstitutionnel, les Sages demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017, après la présidentielle. Le « Youplaboum » de Manuel Valls est annulé.

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Raté! En juillet 2015 le CC n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat, il ne s’était jamais saisi de la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Contrairement à la jouissance affichée de Matignon, le Conseil constitutionnel confirme la crainte des associations, encadre très sérieusement l’application de la LoiRenseignement. Un désaveu et deux «réserves transitoires»: 1. Les mesures de surveillance ne pourront pas s’appliquer aux écoutes soumises à autorisation par la loi renseignement, et 2. la CNCTR devra être «régulièrement informée» des opérations mises en œuvre.

Bref, Manuel Valls a été censuré.

./Screen/Le Monde

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