La curieuse modification de la loi « écoutes » par Sarkozy juste avant de quitter l’Elysée…

Loi du 10 juillet 1991Comme Christiane Taubira sur TF1, je ne voulais pas participer au feuilleton #Sarkoleaks dit «Affaire des écoutes ». Mais il faut croire que la droite insiste et sollicite notre arbitrage dans ce règlement de compte interne à l’UMP qui désormais s’affiche en 16/9ème sur la place publique. La droite nous invite à découvrir un ancien chef d’Etat «ventriloque», un « Tatayé« ,  une sorte de marionnette « peut être » consentante, qui s’active pour freiner la diffusion des œuvres complètes de Patrick Buisson.

Ce deuxième volet « écoute Sarkozy» ordonnée par la justice draine son lot d’interrogations. Entre l’intelligente question du Figaro «Hollande savait-il?» [Ma réponse: Et Alors?] et la supputation d’Henri Guaino lundi soir sur France2 (de mémoire) : «Avec ces écoutes, c’est toute l’opposition qui a été sur écoute etc.)», une réponse s’impose, avec un peu de pédagogie, sans s’étaler sur les considérations juridiques.

Il faut savoir que le code de procédure pénale permet l’interception téléphonique judiciaire d’un avocat, mais avec des règles strictes de procédure (information préalable du bâtonnier), et de fond (peine encourue d’une certaine gravité, indice d’une participation de l’avocat à la commission de l’infraction). Et il y a une voie de recours devant la chambre de l’instruction. (lois du 08 février 1995 et 09 Mars 2004). Ces deux textes complètent la loi du 10 juillet 1991 qui encadre et  autorise les interceptions téléphoniques judiciaires dans les enquêtes portant sur des infractions punies de peines d’emprisonnement d’au moins deux ans. Oui, un cadre juridique existe malgré la curieuse modification de la loi par Nicolas Sarkozy, le 01 Mai 2012, le jour de son Meeting du Trocadéro.

 Article 1 loi 10 juillet 1991 - Copie (2)Article 1 loi 10 juillet 1991 - Copie

Je laisse les juristes (entre autres curieux) le soin de vérifier les modifications apportées par Nicolas Sarkozy juste avant de quitter l’Élysée: 1. Version initiale: Loi du 10 juillet 1991 (Gouvernement Cresson, Gauche), 2. Version modifiée (titre) du 1 octobre 1991 au 10 juillet 2004, (Gvt Raffarin) 3. Version abrogée le 1 mai 2012 par Nicolas Sarkozy.

Pourquoi une telle précipitation? Une modification de la loi sur mesure? Si on ajoute,  1. La troublante disparition des archives papier de Claude Guéant à L’Élysée puis, son affectation au Ministère de l’intérieur pour « veiller sur les affaires », 2. l’Affaire Bettencourt, 3. Les accusations de financement libyen de sa campagne 2007, 4. le présumé trafic d’influence avec l‘implication  d’un haut magistrat du parquet général de la Cour de cassationGilbert Azibert, classé à Droite etc. Question: L’avocat de formation Nicolas Sarkozy, savait-il qu’il pouvait être mis sur écoute dans toutes ces affaires, comme la procédure l’exige? Je pose la question.

[Précision: Il était donné perdant dans tous les sondages à quelques jours du 2ème tour de la présidentielle 2012, on savait, lui aussi]. Je n’affirme rien, une curiosité à vérifier. Si ça se trouve…
 

.

Publicités

9 réflexions au sujet de « La curieuse modification de la loi « écoutes » par Sarkozy juste avant de quitter l’Elysée… »

  1. Guy-Alain, c’est une abrogation qui arrive en conséquence de la création d’un code, celui de la sécurité intérieur.
    Codification à droit constant, comme on dit,
    qui a donc juste vocation à reprendre des textes épars et à les centraliser dans un corpus renuméroté et plus clair/accessible.
    Formellement on fait ainsi disparaître les anciens textes, auxquels succèdent les articles du Code.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025490665

    Rien de plus, a priori.

    J'aime

    1. A priori… Je ne doute pas de la légalité de la procédure mais, cette « Codification à droit constant » ne pouvait pas attendre la prochaine législature? Y avait urgence pour légiférer un jour férié? (je me demande) 😉

      J'aime

      1. C’est une codification qui intervenait via une ordonnance
        (cad un acte du gouvernement),
        laquelle vient notamment toucher aux normes législatives, nécessairement sur une habilitation du parlement
        et sous réserve de sa ratification ultérieure par le même Parlement.
        Or, l’habilitation du Parlement est toujours temporaire, l’ordonnance doit être édictée dans un délai fixé par le législateur.
        Or, cette habilitation avait bien été donnée,
        mais elle arrivait à échéance
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C3A1799AFC1B0605FC53CD375D231D1.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000023708985&cidTexte=LEGITEXT000023708752&dateTexte=20140312

        D’où l’ordonnance sortie in extremis le 12 mars 2012 (et publiée entre les 2 tours).

        Bon, après, les habilitations, ça peut se proroger, via une autre loi.

        Et, c’est peu connu, mais il y a un micmac sur ce fameux CSI.
        En effet, comme je vous l’écrivais, il est censé être à « droit constant ».
        Donc ne pas modifier l’état du droit.
        Mais ça n’empêche qu’il doit être ratifié par le Parlement.

        Or ça bastonne entre gouvernement et Parlement, les élus craignant que par empressement et trop grande considération pour la sécurité juridique, on ratifie/valide un Code, dont on n’a pas précisément bien vu
        s’il était tant à droit constant que ça.

        Probablement le fait que ce soit C Guéant qui était ministre de l’intérieur (donc avec ses services pilotant la rédaction de l’ordonnance) invite à la plus grande minutie.

        De façon plus complète, la précise E Matringe en fait part

        http://www.evematringe.fr/blog/2014/01/06/le-code-de-la-securite-interieure-nexiste-pas-2/

        J'aime

Extimise ton avis (Commentaire)>

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s